Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos jours, Volumen2F. Alcan, 1920 - 379 páginas |
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Página 293 - Caïds marocains et répartie dans les huit ports ouverts au commerce. ART. 3. — Pour venir en aide au Sultan dans l'organisation de cette police, des officiers et sous-officiers instructeurs espagnols, des officiers et sous-officiers instructeurs français seront mis à Sa disposition par leurs Gouvernements respectifs, qui soumettront leur désignation à l'agrément de Sa Majesté Chérifienne.
Página 299 - Les autorités douanières marocaines devront signaler directement aux agents diplomatiques ou consulaires les infractions au présent règlement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente. Les mêmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane à l'autorité chérifienne.
Página 303 - Les administrateurs, dont la nomination sera faite par l'assemblée générale des actionnaires, seront désignés à son agrément par les groupes souscripteurs du capital. Le premier conseil restera en fonctions pendant cinq années. A l'expiration de -ce délai, il sera procédé à son renouvellement à raison de trois membres par an. Le sort déterminera l'ordre de sortie des administrateurs ; ils seront rééligibles. A la constitution de la société, chaque...
Página 320 - Juillet, 1899, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l'auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et Déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte : — I.
Página 115 - ... se réserve le droit de tenir garnison et d'avoir des routes militaires et commerciales sur toute l'étendue de cette partie de l'ancien Vilayet de Bosnie.
Página 331 - En conséquence, il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financiers que, après accord avec le Gouvernement marocain, le Gouvernement français croira devoir prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc l'égalité économique entre les nations.
Página 321 - A déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l'interprétation et à l'application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction. Elle est unanime enfin à proclamer que, s'il n'a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divergences d'opinion qui se sont manifestées n'ont pas dépassé les limites d'une controverse juridique et qu'en travaillant ici ensemble...
Página 325 - Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Página 297 - L'introduction, ou tentative d'introduction, par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane, sera punie : 1" d'une amende de cinq cents à deux mille pesetas et d'une amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée; 2° d'un emprisonnement de cinq jours à un an ; ou de l'une des deux pénalités seulement.
Página 302 - ... devant un tribunal spécial, composé de trois magistrats consulaires et de deux assesseurs. Le corps diplomatique établira, chaque année, la liste des magistrats, des assesseurs et de leurs suppléants. Ce tribunal appliquera à ces causes les règles de droit, de procédure et de compétences édictées en matière commerciale par la législation française. L'appel des jugements prononcés par ce tribunal sera porté devant la cour fédérale de Lausanne, qui statuera en dernier ressort.