 | Nord dépt - 1836 - 432 páginas
...Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat , sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...décembre et adoptées par le Peuple français. Art. 53. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. — 7 — TITRE V. DU COBPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 5o. Il... | |
 | 1852 - 812 páginas
...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur...qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. Du Corps légùlatif. Art. 54. L'élection a pour^base la population. Art. 35. Il y aura un... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 páginas
...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un... | |
 | 1852 - 332 páginas
...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 páginas
...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat sur...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art 34. L'élection a pour base la population. Art. 55. Il y aura un... | |
 | France - 1852 - 46 páginas
...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur...qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 páginas
...décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS* LÉGISLATIF. « Art. 34. L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur...mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire a la marche du gouvernement. TITRE V. — Du Corps législatif. Art. 34. L'élection a pour base la... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 páginas
...En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans le système de la Constitution , rien n'est moins nécessaire à la fabrication des lois que le... | |
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Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... 
