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" Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. "
Annales de l'Ecole libre des sciences politiques - Página 225
1898
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la pois* 25. Elle est convoquée par le Roi, en même temps que la chambre...commence et finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi,...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 páginas
...Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elfe est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 páginas
...Pairs. a4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumen1

1814 - 426 páginas
...pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en môme temps que celte de l'autre. 26. Toute...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 páginas
...législative. 25. Elle est covonquée par le Roi en mêmetemps que la chambre des députés des <Jépàrtemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. •. . - . , ; 26. Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volumen42

1815 - 544 páginas
...eft convoquée par le roi en même temps que la v chambre des député« des depártemeos. La feffion de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute affemblée de la chambre des pairs qui ferait tenue hors du temps de la fefuon de la chambre...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volumen4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 páginas
...convoquée par le roi en même tempi » que la chambre des députés des départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 páginas
...Pairs. XXIV. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la PuisiMnce Législative. XXV. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Dépotés des Départemens. La Session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre....
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Annales maritimes et coloniales

1818
...Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2 Ç. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 páginas
...XXIV. « La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. XXV. « Elle est convoquée par le roi , en même temps que la chambre des députés des départements. XXVI. «Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la...
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