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" Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. "
Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ... - Página 63
por Par J. Duvergier - 1879
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...cette convention. Des copies fortifiées de ces convention et cahier des charges rcsterontannexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 43,Parte2

1873 - 940 páginas
...charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873 - 1040 páginas
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7

France - 1874 - 1204 páginas
...charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges-resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...cette convention. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des trayaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen14

Algeria - 1875 - 920 páginas
...département aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de la convention précitée. ART. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...charges resteront annexées au présent décret. d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances, sur les propositions du gouverneur général...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 páginas
...ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publies , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen15

Algeria - 1876 - 944 páginas
...qu'il aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de ladite convention. ART. 4. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 47,Parte2,Volumen2

1877 - 884 páginas
...convention susvisée du au mars i8;5, dont une copie certifiée restera annexée au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaui publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances....
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