| France - 1847 - 1286 páginas
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'eu pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie. .Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...fer, une foi» achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'oflicc, a la diligence de l'administration et aux frais de la...compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de» dispositions indiquée! ci-après dans l'article 4o. Le montant des avances faites sera recouvré... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 1856 - 1180 páginas
...de l'administration. '• cieniin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en * iu, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux -;« !ttB»«isionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré par des "«pelé préfet du... | |
| 1862 - 826 páginas
...et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
| 1868 - 790 páginas
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
| France - 1835 - 292 páginas
...ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, if y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
| 1836 - 506 páginas
...réglé, d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département... | |
| |