Revue politique et parlementaire, Temas806-811Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1970 |
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... Commission paritaire est adopté par 379 voix contre 92 ( P.C. , Soc . ) et 8 abstentions ( 12 déc . ) . Sénat . 1re lect . ( 25 nov . ) 9 déc .. Voir pages précédentes . -2 ° lect . Rapport Pellenc ( n ° 117 ) Exposé du rapporteur ...
... Commission paritaire est adopté par 379 voix contre 92 ( P.C. , Soc . ) et 8 abstentions ( 12 déc . ) . Sénat . 1re lect . ( 25 nov . ) 9 déc .. Voir pages précédentes . -2 ° lect . Rapport Pellenc ( n ° 117 ) Exposé du rapporteur ...
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... Commission quelle était la validité juridique des mesures prises conjointement par le Conseil des Ministres , par la Commission et par les États membres , étant donné que cette valeur juridique a été sérieusement mise en doute dans les ...
... Commission quelle était la validité juridique des mesures prises conjointement par le Conseil des Ministres , par la Commission et par les États membres , étant donné que cette valeur juridique a été sérieusement mise en doute dans les ...
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... commission de législation ) mettant en lumière les graves lacunes du projet , « monstre juridique » . — La Commission fait adopter quelques modifications , elle est battue sur d'autres repoussés par le ministre . L'ensemble du projet ...
... commission de législation ) mettant en lumière les graves lacunes du projet , « monstre juridique » . — La Commission fait adopter quelques modifications , elle est battue sur d'autres repoussés par le ministre . L'ensemble du projet ...
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Términos y frases comunes
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