...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M....

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...formulé deux moyens a l'appui de son pourvoi : 1» Violation de l'art. 1167 du G. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que; l'arrêt attaqué, à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière, et sous prétexte de fraude, H prononcé incidemment...

...M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu que l'arrêt de la cour...

...qui concerne le pourvoi de Feilleux; — sur le moyen tiré de la violation des art. 405 du CP et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Feilleux coupable du délit d'escroquerie, sans relever à sa charge les éléments constitutifs de...

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...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui...

...chef de banqueroute frauduleuse, fondé sur la violation des art. 591 , C. comm., 402 , C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait ordonné le renvoi des demandeurs Sadia Lascar et Nessim Lascar devant la Cour d'assises de...