 | Emer de Vattel - 1820 - 542 páginas
...seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l'état , les dettes créées dans l'administration des affaires publiques , sont des contrats de droit étroit , obligatoires pour l'état et la nation entière. Rien ne peut la dispenser d'acquitter ces... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 páginas
...next Chapter. (p) Grotius, 1. iii. c. ii. sec. vii. cisión, (a) "faits pour le service de l'Etat, les dettes créées dans l'administration des affaires publiques, sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l'Etat et la nation entière. Bien ne peut la dispenser d'acquitter ces... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - 1863 - 522 páginas
...seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l'État, les dettes créées dans l'administration des affaires publiques, sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l'État et !a Nation entière. Rien ne peut la dispenser d'acquitter ces... | |
 | Alexander Nahum Sack - 1927 - 642 páginas
...seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l'État, les dettes créées dans l'administration des affaires publiques sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l'État et la nation entière. Rien ne peut la dispenser d'acquitter ces... | |
 | 1926 - 952 páginas
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 | Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 564 páginas
...1758 (II, c. 14, § 216), s'exprimait ainsi : « Les emprunts faits pour le service de l'État, les dettes créées dans l'administration des affaires publiques, sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l'État et la nation entière. Rien ne peut la dispenser d'acquitter ces... | |
 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - 1981 - 598 páginas
...seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l'État, les dettes créées dans l'administration des affaires publiques sont des contrats de droit étroit, obligatoires pour l'État et la nation entière. Rien ne peut la dispenser d'acquitter ces... | |
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Le conducteur de la nation peut avoir ses affaires privées, ses dettes particulières, ses biens propres sont seuls obligés pour cette espèce de dettes. Mais les emprunts faits pour le service de l'État, les dettes créées dans l'administration des... 