 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...consiste danslacommunication faile par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de...documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Celte communication aura lieu dans la forme et dans les détails déterminés par le tribunal en vertu... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...communication faite par les agents respectifs, au tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés bu écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette distinction entre l'instruction et les débats est absolument justifiée et nécessaire. Cependant... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de...Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiqué à l'autre partie. Art. 41. Les débats sont dirigés par le président. Ils ne sont publics... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de...tribunal. Art. 40. — Toute pièce produite par l'une des parlies doit être communiquée à l'autre partie. Art. 41. — Les débats sont dirigés par le Président.... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du tribunal et à la partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de...déterminés par le tribunal en vertu de l'Article XLIX. Les débats consistent dans le développement oral des moyens des parties devant le tribunal.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux Membres du Tribunal •et à la Partie adverse , de tous actes imprimés ou écrits et de...déterminés par le Tribunal •en vertu de l'article 4g. • ARTICLE 64. Toute pièce produite par l'une des Parties doit être communiquée, en copie,... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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L'instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura... 
