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...de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant tVètre mis à exécution , présenté au président du tribunal de première...instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de...

...demander la. déliv ART. 1oo7. « Tout testament olographe sera, avant * d'êlre mis à exécution , présenté au président du » tribunal de première...instance de l'arrondissement » dans lequel la succession est ouverte. Ce testament » sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera » procès-yerbal...

...demander la délivrance. Article lOOy. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première...instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès - verbal...

...de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être rais à exécution, présenté au président du tribunal de première...instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testamentsera ouvert , s'il est cacheté. -Le président dressera procès-verbal de...

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...du Code civil porte : «Tout '•• testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, « présenté au président du tribunal de première...instance de « l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte ; ce « testament sera ouvert s'il est cacheté. Le président dres« sera procès verbal...

...77° céder à son époux prédéccdé , à défaut de parens connus, doit présenter une pétition au tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte , et y joindre une note des noms et demeures des parens du défunt qui ont assisté à son contrat...

...demander la délivrance ( art. 1 006) . 686. Le .testament olographe, avant d'être misa exécution, doit être présenté au président du tribunal de première...instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte , qui l'ouvrira , s'il est cacheté, et qui dressera procès-verbal de sa présentation,...

...succedunt, lueredis loco liabentur. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première...instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert , s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de...