Revue politique et parlementaire, Volumen143A. Colin, 1930 |
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... commerce , ont reconnu leur légalité . L'article 262 du Code de commerce allemand porte que « les statuts peuvent attribuer aux actions d'une catégorie un droit supérieur à celui attribué aux actions d'une autre catégorie » . L'article ...
... commerce , ont reconnu leur légalité . L'article 262 du Code de commerce allemand porte que « les statuts peuvent attribuer aux actions d'une catégorie un droit supérieur à celui attribué aux actions d'une autre catégorie » . L'article ...
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... commerce . L'administration a fait insérer dans la loi de finances du 30 décembre 1928 ( art . 29 ) un texte aux ... commerce . Ce programme d'unification et de simplification pourrait être complété , de la façon la plus utile , par une ...
... commerce . L'administration a fait insérer dans la loi de finances du 30 décembre 1928 ( art . 29 ) un texte aux ... commerce . Ce programme d'unification et de simplification pourrait être complété , de la façon la plus utile , par une ...
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... Commerce , M. Roger Fighiera , s'est donné à l'achèvement de cette tâche immense dont on a pu justement dire qu'elle ( 1 ) La délégation française était ainsi composée : M. P.-E. Flandin , ministre du Commerce et de l'Industrie ...
... Commerce , M. Roger Fighiera , s'est donné à l'achèvement de cette tâche immense dont on a pu justement dire qu'elle ( 1 ) La délégation française était ainsi composée : M. P.-E. Flandin , ministre du Commerce et de l'Industrie ...
Contenido
NICOLAS POLITIS Le centenaire de lindépendance de la Grèce p | 5 |
ALBERT WAHL Prof Fac Droit de Paris Pour les actions à vote plural p | 14 |
EDOUARD NERON Sénateur La crise agricole La question du lait p | 30 |
Otras 35 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
1er mai actionnaires actions à vote actuelle administrative Afrique du Sud Alphonse XIII américaine André Tardieu anglais Assurances sociales avril azotés besoins Briand britannique budget capital Chambre chemins de fer chiffre Chlapowski colonies commerce commerciaux Compagnie française Conférence Conseil constitue convention crise CXLIII d'ailleurs Déclaration Balfour Décret dégrèvements dépenses douanière économique Etats Etats-Unis d'Europe euro européenne fédération finances fiscale FONCIER française des pétroles général Georges Leygues gouvernement Grande-Bretagne groupe guerre importante impôts indigènes indus industrielle industries internationale l'Angleterre l'armée l'azote l'Etat l'Europe l'impôt l'Italie législation Londres Louis Rollin majorité mars Memorandum ment mentation mesure militaires millions ministre mobilières mois Mossoul national navale Palestine pays période peuple plan Young Politique et Parlementaire Pologne population première président principe problème produits projet prospérité question radical-socialiste réaliser recettes réduction réforme régime Russie salaire Sénat serait service seulement situation Société des Nations système tarifs taxe territoire tion tique titres unités valeur vote plural