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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 398
por France. Ministère des finances - 1906
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen9,Parte2

France - 1917 - 1584 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années...
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Bulletin des lois de la République française, Temas226-282

France - 1850 - 914 páginas
...directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois

France - 1818 - 636 páginas
...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années,...
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838 - 1116 páginas
...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen19

France - 1825 - 556 páginas
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1904 - 2090 páginas
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 páginas
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1834 - 830 páginas
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Bulletin des lois

France - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volumen2

1818 - 466 páginas
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber,...
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