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" Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 363
por France. Ministère des finances - 1906
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...ensuite a celui que le de cujus a désigné; à leur défaul, la majorité des intérêts décide; à défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. Si un intéressé ou son créancier en fait la demande, il est procédé a l'estimation par les soins...
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Bulletin ...

Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 páginas
...faculté de reprendre la mais son sur estimation. — Lorsque plusieurs intéressés veulent user de celte faculté, la préférence est accordée d'abord à...voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'eslimtilion de la maison, celte estimation est faite par le comité des habitation i à bon marché...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen23

1894 - 1456 páginas
...celui que le défunt aura désigné, puis l'époux, s'il est copropriétaire au moins pour moitié. Toutes choses égales, la majorité des intéressés...majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. En fait, il arrivera bien rarement qu'une désignation de faveur soit faite parle défunt. Il arrivera...
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Annuaire de législation française, Volumen14

1895 - 174 páginas
...faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné , pois à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins. Toute s cboses égales, la majorité...
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Actes du Congrès international des habitations à bon marché tenu à Bruxelles ...

1897 - 646 páginas
...f'acullé de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à...le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriélaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898 - 1054 páginas
...faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à...des intéressés décide. A défaut de majorité, ¡1 est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison,...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volumen2

Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 páginas
...aura désigné, puis l'époux, s'il est copropriétaire au moins pour moitié. Toutes choses égaies, la majorité des intéressés décide. A défaut de...majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. En fait, il arrivera bien rarement qu'une désignation de faveur soit faite par le défunt.Il arrivera...
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Mémoires de l'académie des sciences: séances publique

Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon - 1898 - 366 páginas
...faculté de reprendre la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à...le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est propriétaire de moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A...
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Journal des notaires et des avocats

1898 - 912 páginas
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Revue catholique des institutions et du droit

1898 - 1138 páginas
...exerce pourvu qu'il désintéresse ses cohéritiers. Si plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à...celui que le défunt a désigné, puis à l'époux survivant s'il est déjà copropriétaire pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité...
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