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...définitivement le projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurance sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine (promulgation, Journ, off. du 20 mars). Le 4 mars, dans sa deuxième séance, la Chambre a voté la...

...de la loi du 17 mars 190f\ relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine, et à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1907, relative à la surveillance et au contrôle des •sociétés...

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...de la loi du 17 mars 1906, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine, par T. Jourdan. Thèse pour le doctorat ... — Paris, L. Larose el L. Tenin, 1908. ln-8°, i58p. [8°...

...annexe n° 598, p. 1077. 23. — Projet de loi relatif à la surveillance des Sociétés d'assurances sur la, vie et de toutes les entreprises dans les...desquelles intervient la durée de la vie humaine : annexe n° 624, p. 1210. 24. Proposition de loi tendant à la constitution de 25 régions en remplacement...

...la Chambre un projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine. Comme l'indique dès le début l'exposé des motifs, le but essentiel est d'organiser le contrôle...

...Le projet de loi organique « relatif à \n surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine », que le ministre du Commerce avait déposé à la Chambre des députés dans la séance du 6 déc....

...(n-115-191). 2° Projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations...desquelles intervient la durée de la vie humaine (n°624). 3° Proposition de loi de MM. Bonnevay et Thierry tendant à in-terdire, en France, l'assurance...