 | France - 1912 - 748 páginas
...des edißces servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civilesdans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours....elles sont placées dans un édifice appartenant à la colonie ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des art. 4, 8 et 9 du... | |
 | 1906 - 1180 páginas
...la loi du 5 avril 1884. En cas d'opposition, il "est statué par arrêté préfectoral. ART. 51. — Les cloches des édifices servant à l'exercice public...l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 ot 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outru, être utilisées, dans les circonstances... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 páginas
...la loi du 5 avril 1884. En cas d'opposition, il est statué par arrêté préfectoral. ART. 51. — Les cloches des édifices servant à l'exercice public...elles sont placées dans un édifice appartenant à l'État, au département ou à la commune, ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles... | |
 | 1906 - 754 páginas
...avril 1884. En cas d'opposition, il est statué par arrêté préfectoral. Art. Si. — Lescloches des édifices servant à l'exercice public du culte...elles sont placées dans un édifice appartenant à l'État, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles... | |
 | Paul Reutenauer - 1906 - 114 páginas
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 | J. Eymard-Duvernay - 1906 - 396 páginas
...monuments publics ou en quelque emplacement public que « ce soit, à l'exception » (2). • mune, ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, • 8 et 9 de la loi du 9 décembre i905, elles peuvent, en outre, être utili« sées dans les circonstances où cet emploi est prescrit... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...servant à l'exercre public du cuit» peuvent être employées aui sonneries civiles dans les cas do péril commun qui exigent un prompt secours Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Eut, au département ou à la commune ou attribué à l'associatior. cultuelle en vertu des articles... | |
 | France - 1908 - 126 páginas
...la loi du 5 avril 1884. En cas d'opposition, il est statué par arrêté préfectoral. ART. 51. — Les cloches des édifices servant à l'exercice public...vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit... | |
 | 1908 - 1162 páginas
...feêta decora. ib., p. 583. (2) Art. 51 du règle mentd' administration publique du 16marsl906: •* Les cloches des édifices servant à l'exercice public...dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secouru. « Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la... | |
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Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte, peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. 
