...LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur 1<> rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, el notamment l'article S; Vu les lois du 26 février 1912, du 23 décembre 1912, du 21 mars 19'^ et...

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...avril 1906, modifiant et complétant la loi du SO novembre 1894 sur les habitations à bon marché. Loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché. Commentaires. In-8». 1908. Loi» nouvelle», », rue Bleue, i fr. 50 c. — Nouvelle Langue internationale....

...d'épargne (I., n° 638 ; an., SE de 1910, p. 289). — Son rapport sur le projet de loi tendant à modifier la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (I., n° 1515 ; an., SE de 1911, p. 523). — Son rapport : 1° sur le projet de loi modifiant et complétant...

...à compléter les lois des 12 avril 1906 et 23 décembre 1912 sur les habitations à bon marché et la loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (I , n°6921 ; an., S. de 1919, p. 2860). — Son rapport sur: 1° la proposition de loi, adoptée...

...l'Indo-Chine (J. 0., i5 octobre, p. 7042). CIRCULAIRES du a5 septembre 1908 concernant l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (JO, 6 octobre, p. 6856). Pensions civiles. — DÉCRET du 20 août 1908 portant répartition du crédit...

...électrique par l'Etat (page 5982). 26. portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (page 6001). — Rapport au Président de la République sur l'application de la loi du 2 novembre...

...du 26 avril a publié un décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché (1). Conformément à l'article 10 de cette loi, ce décret s'occupe : 1° de la constitution et du...

...Signé : A. FALLIERES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé : René VIVIAN:. LOI DU 10 AVRIL 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA- LOI...

...applicable à l'Algérie. Règlement d'administration publique du 24 août 1908, pour l'exécution de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux habitations à bon marché (1). TITRE I" CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CREDIT IMMOBILIER....