Législation des chemins de fer et des tramwaysH. Dunod et E. Pinat, 1909 - 564 páginas |
Términos y frases comunes
11 juin 15 juillet 1er janvier 1er mars 23 mars administrative agents annexes août approuvée articles autorisé avril cahier des charges Cass chemins de fer circulaire ministérielle Compagnie d'Orléans Compagnie de l'Ouest Compagnie du Midi Compagnies de chemins compétence compte concédante concession concessionnaire conditions Conseil d'Etat construction contrat contraventions contrôle conventions de 1883 d'ailleurs d'Et d'établissement déc décembre déclaration d'utilité publique décret de 1901 décret du 1er Département dépenses déterminé dispositions domaine public exploitation fer d'intérêt général financières fixé funiculaire garantie d'intérêts gares ingénieur janv juill kilomètres l'Administration l'autorité l'Etat l'exploitation l'Ouest LÉGISLATION DES CHEMINS loi du 11 matériel roulant ment Ministre des Travaux modifié pénal police Ponts et Chaussées Préfet premier établissement projet rachat recettes régime règlement réglementation remboursement réseau résulte section service spéciale stations stipule subvention Supra tarifs tion trains tramways transport travaux complémentaires Travaux publics Trib tribunaux voies ferrées voitures voyageurs
Pasajes populares
Página 203 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie.
Página 189 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc. ; et elle demeure, en même temps, soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et...
Página 19 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 305 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2°...
Página 204 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers...
Página 289 - La compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle...
Página 256 - Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes...
Página 449 - L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, le concessionnaire entendu. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu : si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évilement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.
Página 283 - Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs.
Página 153 - Art. 12. — Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de...