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" Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchements , exclusions ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Página 5
1842
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841 - 782 páginas
...incompatibilités prévus à l'article précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. Art. 34. Le magistrat...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'avticle 29 , Ann, hist,...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précèdent, sont immédiatement remplacés par les jures supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 19 , les personnes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 páginas
...incompatibilité'! prévus à l'article précèdent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle dans l'ordre de leur inscription. En C.TS d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit, tur la liste dressée en vertu de l'article...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...incompatibilités prévus à l'article précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...ou incompatibilités prévues à l'article précédent, sont immédiatement remplaces parles jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription . En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29 , les personnes...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...ou incompatibilités prévus a l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés résolutoire est toujours sous-entendue dans les..., pour le cas où l'une des deux parties ne satis tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée eu vertu de l'article 29, les personnes...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen1

1841 - 1296 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury...choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 2 9 , les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. 34. Le magistrat directeur...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 páginas
..., exclusions ou incompatibilités prévus par la loi sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat, directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le directeur du jury choisit, sur la liste dressée par le conseil-général, les personnes nécessaires...
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