| 1841 - 782 páginas
...incompatibilités prévus à l'article précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. Art. 34. Le magistrat... | |
| France - 1833 - 862 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes... | |
| 1834 - 984 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'avticle 29 , Ann, hist,... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précèdent, sont immédiatement remplacés par les jures supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 19 , les personnes... | |
| France - 1834 - 720 páginas
...incompatibilité'! prévus à l'article précèdent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury appelle dans l'ordre de leur inscription. En C.TS d'insuffisance, le tribunal de l'arrondissement choisit, tur la liste dressée en vertu de l'article... | |
| B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...incompatibilités prévus à l'article précédent , sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée en vertu de l'article 29, les personnes... | |
| Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...ou incompatibilités prévues à l'article précédent, sont immédiatement remplaces parles jurés supplémentaires, que le magistrat directeur du jury...l'ordre de leur inscription . En cas d'insuffisance , le tribunal de l'arrondissement choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 29 , les personnes... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...ou incompatibilités prévus a l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés résolutoire est toujours sous-entendue dans les..., pour le cas où l'une des deux parties ne satis tribunal de l'arrondissement choisit, sur la liste dressée eu vertu de l'article 29, les personnes... | |
| 1841 - 1296 páginas
...ou incompatibilités prévus à l'article précédent, sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires , que le magistrat directeur du jury...choisit , sur la liste dressée en vertu de l'article 2 9 , les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés. 34. Le magistrat directeur... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 páginas
..., exclusions ou incompatibilités prévus par la loi sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat, directeur du jury...l'ordre de leur inscription. En cas d'insuffisance, le directeur du jury choisit, sur la liste dressée par le conseil-général, les personnes nécessaires... | |
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