 | France - 1850 - 914 páginas
...lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis,...quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que le Iribunal compétent ait dûment statué... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...que les marins ou autres individus faisant partie de 1 équipage, s'ils sont nationaux, sont dans tous les cas exceptés des stipulations du présent Article.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | 1850 - 668 páginas
...les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis,...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 15. Toutes les opérations relatives... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis,...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu.sout exceptes des stipulations du présent article. 15. Toutes les opérations relatives au sauvetage... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis,...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau- pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis,...quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...être arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition pourra être...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis, en outre, quelque dilit à terre, son extradition pourra être différée...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
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... déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales... 
