| France - 1876 - 1548 páginas
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annnité es conseils généraux sont publiques. Néanmoins,...du préfet, le conseil général, par assis et lev qni suivront le rachat, 1rs remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| France - 1860 - 1460 páginas
...d'une annuité qui sera due et Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne fera inférieur »o produit la dernière des sept années prises pour terme de...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rat Us remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiratioa de h uoacoi selon l'article 36 ei-detsus.... | |
| France - 1847 - 1286 páginas
...llœ* aucun cas, le mr.nt.irit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de u itrnièrï in %fpt années prises pour terme de comparaison. La compagnie...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résitit<M>,lt*. remboursements auxquels elle aurait droit à I expiration du bail, îtlo&ïirtidt... | |
| 1868 - 790 páginas
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...l'expiration de la concession, selon l'article 35 ci -dessus. 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux ou présenté les projets dans les délais... | |
| 1862 - 826 páginas
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
| 1865 - 888 páginas
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| 1864 - 758 páginas
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article... | |
| France - 1834 - 634 páginas
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| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
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