Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen50 France Vista completa - 1812 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen44 France Vista completa - 1809 |
Términos y frases comunes
août articles autorise avril BAROCHE BOUDET boulevard brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition chargé chemin de fer cinq commerce commune compagnie comte conclu conformément Conseil contracter Convention Corps législatif cours cultes d'État au département d'invention de quinze date décembre Déclaration DÉCRET IMPÉRIAL Délibéré demande déposée destiné Dieu dispositions EMPEREUR établi Exempts Extrait du procès-verbal fabricant fabrication fils finances fixé Garde des sceaux général Ibid Idem insérées au Bulletin janvier juillet juin justice kilog l'agriculture l'article l'Empereur l'exercice lieu livre machines mars ment mille ministre secrétaire d'État navires nistre ordinaires öre ouvrages palais des Tuileries Pays perfectionnements portant pourra préfecture du département présent décret produits promulgation publique quatre quinze ans pris rapport rattachant au brevet relatif représenté SALUT scellé séance secrétariat Seine Sénat sera seront service sieur Signé somme surveiller système tion Traité travaux publics tribunaux venir volonté nationale Voyez
Pasajes populares
Página 46 - ... établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Página 487 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Página 183 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Página 813 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 97 - Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'Administration supérieure.
Página 46 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Página 701 - Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 685 - ... déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du...
Página 808 - ... ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté , sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque...
Página 106 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.