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" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Página 41
por France statutes - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...z5.) Les époux se doivent des jtLiMEtrs ; ils en doivent à leurs enfans , et réciproqtfement. 9. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et...besoins de la vie , selon ses facultés et son état. ( Code Civil , art. 214. ) Les époux contractent ensemble , par le fait seul du mariage, l'obligation...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...3. « Le mari doit protection à sa femme ; la femme doit obéissance à son mari. « Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre par. tout où il juge à propos de résider ; le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 páginas
...doit le suivre partout où il lui plaît de résider , et que le mari est obligé de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour...besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 330 páginas
...secours, assistance. ai 3. Le mari doit protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 2i4. La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de...besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avoc le mari , et de le suivre partout où il juge à propos...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins dela vie, selon ses facultés et sonétat. 215. La femme ne peut ester en jugementsans l'autorisation...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 páginas
...DOMICILE. — Mari. — Habitation. L'ARTICLE ai4 du code civil, qui oblige la femme d'habiter avec son mari, et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider } suppose un domicile réel et convenable. PAR arrêt du i3 août 1806 (*), la Cour d'Appel de Bruxelles...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen3

France - 1807 - 592 páginas
...ARTICLE 21 4' ï.A femme est obligée d'habiter avec le mari , etdelesuivre partout où il juge à piopos de résider : le mari est obligé de la recevoir ,...ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, <elon ses facultés et son état. LA nature des devoirs établis par les deux articles précédens,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...assistance. 2i 3.. Le mari doit protection à sa fernme7 la femme pbéissance à son mari,. •314* La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où iî juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit ..., Volumen1,Tema 2

1809 - 488 páginas
...de son mari , et attendu que , d'après l'art. 214 du CN , la femme est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider , disons que , dans le jour de la signification de la présente ordonnance , la dame Ampère sera tenue...
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