 | 1892 - 1186 páginas
...constatées par le.s procès-verbaux des inspecteurs el inspectrices, qui (bat foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département el l'autre déposé uu parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | 1892 - 1196 páginas
...constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 páginas
...constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | 1893 - 1130 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des Inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au Préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | 1893 - 638 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - 1046 páginas
...constatées par les procès- verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - 992 páginas
...constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | 1894 - 304 páginas
...sont constatées par les procèsverbaux des inspecteurs qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 páginas
...sont constatées par les procès -verbaux des inspecteurs qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre envoyé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles... | |
 | 1907 - 724 páginas
...Les contraventions sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. ART. 13. — Les chefs d'entreprise, directeurs ou... | |
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Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé... 
