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...seraient imposés, dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 1873 La succession aux bieus immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...

...dresser leurs dispositions de dernière volonté par les consuls ou chanceliers de leur nation. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie' par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobi...

...dresser leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou Chanceliers de leur nation. ART. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...

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...leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou Chanceliers de leur nation. ARTICLE II. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...

...personnellement être mis en causo relativement à toute affaire concernant la succession. Art. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande on contestation concernant les successions immobilières...

...jamais personnellement être mis en cause relativement à toute affaire concernant la succession. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situes, et la ««naissance de toute demande ou conlestatioft concernant les successions immobilières...

...ni plus élevés, que ceux qui seraient imposés, dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières...

...Russie et la France. L'article 11 du traité du 11 décembre 1866 avec l'Autriche est ainsi conçu : « La succession aux biens immobiliers sera » régie...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur univers'el, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité...