 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...l'expérience. ART. 37. Les puissances qui n'auront pas signé le présent acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé. L'adhésion...avantages stipulés par le présent acte général. Ант. 38. Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible... | |
 | 1937 - 900 páginas
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 | 1884 - 734 páginas
...puissances qui ne l'auraient pas signé pourraient y adhérer par un acte séparé, leur adhésion emportant de plein droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les avantages qui y sont stipulés. Il ne reste plus qu'à le faire ratifier par tous les gouvernements dans le plus... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...Art. 37. — Les puissances qui n'auront pas signé le présent acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé. L'adhésion...l'empire d'Allemagne, et par celui-ci à tous les États signataires ou adhérents. Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...formulé: «Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé. «L'adhésion...l'Empire d'Allemagne, et par celui-ci à tous les États signataires ou adhérents. «Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...l'expérience. ART. 37. Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé. L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie_ diplomatique, au Gouvernenement de l' Empire d'A llemagne, et par celui-ci à tous les Etats... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...l'expérience. ART. 3y. Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé. L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, parla voie diplomatique , au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par celui-ci à tous les États... | |
 | 1885 - 788 páginas
...pourront adherer a ses dispositions par un Acte separe. || L'adhesion de chaque Puissance est notifiee, par la voie diplomatique, au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par celui-ci & tous les Etats Signataires ou adherents. || Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les... | |
 | Austria - 1886 - 490 páginas
...Article 37. Les Puissances qui n' auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé. L'adhésion...Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes lee obligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général. Article... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...l'expérience. Art. 37. Les Puissances qui n'auront pas signé le présent acte général pourront adhérer ft ses dispositions par un acte séparé. L'adhésion...d'Allemagne, et par celui-ci à tous les Etats signataires on adhérents. Elle emporte de plein droit l'acceptation de tontes les obligations et l'admission à... | |
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ARTICLE 37 Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé. L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de l'empire d'Allemagne,... 
