 ... de patrons. Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix...  Annuaire de législation française - Página 1941920Vista completa - Acerca de este libro
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1895 - 848 páginas
...suite, à prévoir le cas de partage, le Sénat a décidé qu alors l'affaire sera renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement...présidé par le juge de paix de la circonscription pu son suppléant ; que si la circonscription comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 páginas
...bureau, président compris, serait en nombre pair, et qu'en cas de partage l'affaire serait renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge de paix, qui servirait ainsi de départiteur (3). La Chambre, au contraire, en 1901, a rétabli le statu quo,... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 520 páginas
...des membres présents. En cas de partage , l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le bureau de jugement, présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant. Si la circonscription du conseil comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice... | |
 | 1905 - 1134 páginas
...des membres présents. En cas de pariage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le bureau de jugement, présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant. Si la circonscription du conseil comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 662 páginas
...bureau, président compris, serait en nombre pair, et qu'en cas de partage l'affaire serait renvoyée devant le même bureau de jugement, présidé par le juge de paix qui servirait ainsi de départiteur ; on sait que ce système d'un président départiteur, choisi... | |
 | 1906 - 692 páginas
...allusion plus haut. En cas de partage, l'affaire est renvoyée, dans le plus bref délai, devant le bureau de jugement présidé par le juge de paix de la circonscription ou son suppléant. Si la circonscription du conseil comprend plusieurs cantons ou arrondissements de justice... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...la majorité absolue des membres présents. . . En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement,...Juge de paix de la circonscription ou l'un de ses suppléants. • • Si la circonscription du Conseil comprend plusieurs cantons ou arrondissements... | |
 | 1907 - 598 páginas
...prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement,...juge de paix de la circonscription ou l'un de ses suppléants. Si la circonscription du conseil comprend plusieurs cantonsou arrondissements de justice... | |
 | 1908 - 608 páginas
...prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement,...juge de paix de la circonscription ou l'un de ses suppléants. arrondissements de justice de paix, le juge de paix appelé à faire partie du bureau... | |
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