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...ordonnée dans la décade de la demande. En cas de refus par la partie de nommer son expert , sur lu sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé on d'office par le tribunal. Les experts en cas de partage , appelleront un tiers expert; s'ils ne...

...portant nomination de l'expert de la nation. L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur...il lui en sera nommé un d'office par le tribunal. » Ainsi, d'après cette loi, le jugement à obtenir doit non-seulement désigner l'expert de la partie,...

...nomination de l'expert de la nation. — L'expertise sera ordonnée dans la décade, de la demande. En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur la sommation qui lui aura élé faite d'y satisfaire dans les trois jours, illui en sera nommé an d'oftice par le tribunal....

...sera procédé par trois expert?, dispensés de serment, dont l'un sera désigné par ie tribunal. En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur la du 22 frimaire an VU, art. 19) ou en valeur vénale (loi du 25 février 1901, art. 12) qui servent...

...nomination de l'expert du gouvernement. L'expertise sera ordonnée dans les dix jours de la demande. 55. En cas de refus par la partie de nommer son expert ,...il lui en sera nommé un d'office par le tribunal. 56. Les experts , en cas de partage , appelleront un tiers- expert. S'ils ne peuvent en convenir ,...

...nomination de l'expert de la nation. — L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. — En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur la son:,jalion qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en sera nommé an...

...nomination de l'expert de la nation. -- L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. — En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur...il lui en sera nommé un d'office par le tribunal. — Les experts, en cas de partage, appelleront un tiers expert : s'ils ne peuvent en convenir, le...

...L'ordonnance sera signifiée de la même manière que tout autre acte de la justice de paix*. Art. 28- En cas de refus, par la partie, de nommer son expert,...aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours de la réception de l'ordonnance, il lui en sera nommé un d'office par le juge de paix. Art. 29. Les...

...L'expertise sera ordonnée dans la décade de la demande. — En cas de refus, par la partie, île nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite d'y sali-fuire dans les trois jours, il lui en sera nommé un d'office par le tribunal. — Les experts,...