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...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice, il désignera la ville et le local où...

...pouvoirs publics, 9 articles ; loi du 24 février 1875 relative à l'orgauisation du uénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles. (2) La formule de promulgation est la suivante : « Le sénat et la chambre des députés...

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...conformément à l'ar' ticie 9 de ia ioi du 24 février 1875 sur i'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le...