 | France - 1876 - 1548 páginas
...dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat se faire assister conseil de gouvernement, les localités où, dans chaque département, le conseil par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 páginas
...1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet d; loi déterminé, « Décrète : « Art. 1". — MM. Guillain, directeur an routes, de la navigation... | |
 | France - 1875 - 1318 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | 1875 - 794 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | 1876 - 482 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | 1876 - 480 páginas
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue... | |
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Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. 
