 | France - 1856 - 1180 páginas
...rapport avec l'usage et détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraic pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la co tinuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'i fice et prescrirait toutes... | |
 | 1868 - 790 páginas
...ne serait pas sa propriété, payera nnc indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur tes moyens d'assurer la continuation du service snr toute la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | 1863 - 886 páginas
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 | France - 1834 - 634 páginas
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 | France - 1838 - 1886 páginas
...serait pas sa propriété' payera une indemnité' en rapport avec l'usage et la détcrrfor»tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...d'accord sur la quotité de l'indemnité', ou sur les ni;>yens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé... | |
 | France - 1840 - 586 páginas
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 páginas
...ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur les moyens d'aisurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement... | |
 | France - 1843 - 694 páginas
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...ne serait passa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrira-il toutes les mesures... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
