 Art. 52. — Sous les drapeaux, les hommes de la réserve et de l'armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires,...  La marine auxiliaire: son avenir - Página 73por Olivier Guihéneuc - 1900 - 106 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...l'armée territoriale sont soumis a toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires, on temps de paix comme en temps de guerre: 1« En cas de mobilisation, à partir du jonr de leur appel... | |
 | 1897 - 1012 páginas
...quartier d'inscription. ART. 56. — Sous les drapeaux, les inscrits appelés, rappelés ou mobilisés sont soumis à toutes les obligations imposées aux...Ils sont justiciables des tribunaux militaires de l'armée de mer, en temps Je paix comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir... | |
 | France - 1889 - 1582 páginas
...l'armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre : i* En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel... | |
 | 1890 - 366 páginas
...l'armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...l'armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur. ils sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 páginas
...l'armée territoriale sont soumis à toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre : 1» En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel... | |
 | A. Croabbon - 1894 - 642 páginas
...l'armée territoriale sont soumisà toutes les obligations imposées aux militaires de l'armée active par les lois et règlements en vigueur. ° Ils sont justiciables des tribunaux militaires en temps de paix comme en temps de guerre : ° 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 páginas
...les inscrits appelés, rappelés ou mobilisés sont soumis à toutes les obligations imposées aui marins en activité par les lois et règlements en...Ils sont justiciables des tribunaux militaires de l'armée de mer, en temps de paii comme en temps de guerre : » 1° En cas de mobilisation, à partir... | |
 | Jules Charles-Roux - 1898 - 448 páginas
...quartier d'inscription. ART. 56. — Sous les drapeaux, les inscrits appelés, rappelés ou mobilisés sont soumis à toutes les obligations imposées aux...Ils sont justiciables des tribunaux militaires de l'armée de mer, en temps de paix comme en temps de guerre. 1° En cas de mobilisation, à partir du... | |
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