Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Volúmenes1899-19001899 |
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Términos y frases comunes
acte de commerce Amieux et Cie Andrews Hunter assigné Attendu qu'en avril capitaine Cassation cause Cesbron charge charte-partie Chevillotte clause Code civil Code de Commerce Commerce de Nantes commercial Compagnie Compagnie d'Orléans compétence condamne aux dépens conditions congédiement Conseil des Prud'hommes Considérant contrat convention Couillaud créan créanciers Dalloz Déboute décembre Décerne acte déchargement déclare délai demande devant ce Tribunal doit dommages dommages-intérêts experts faillite février fins et conclusions frais fret gabare Houilles Hurtier indemnité intérêts janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'espèce l'indemnité Larrau Legal lieu liquidation judiciaire livraison louage Lyon-Caen et Renault marchandise marché verbal mars ment motifs Moulins de Nantes navire novembre nullité Oriolle patron payer Plaidant préjudice Président raison réclamer Renault Rennes Renoul résiliation responsabilité résulte s'entendre condamner Saint-Nazaire saurait seulement Société générale somme Souchu stipulé suite surplus Table de 11 termes de l'art tion transport transporteur Tribunal civil Tribunal de Commerce Trinitad vendeur vente
Pasajes populares
Página 23 - Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Página 56 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 173 - Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat; tO...
Página 3 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Página 5 - ... consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Página 5 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condami ation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Página 11 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Página 35 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Página 5 - Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice.
Página 7 - ... francs et peut être, en outre, condamné à un emprisonnement de trois jours à un mois. Le propriétaire, le chef de l'entreprise, le directeur, le gérant ou le préposé...