Éléments de droit public et administratif: conforme au programme officiel des facultés de droit, décret du 4 mars 1932Librairie générale de droit & de jurisprudence, 1935 - 263 páginas |
Contenido
Le statut du préfet n | 7 |
Fonctionnement du conseil général n | 13 |
Lorganisation administrative de la commune | 18 |
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Términos y frases comunes
acte juridique adjoints admi adminis agents annulation attributions autorisée bénéfices budget c'est-à-dire cédule centimes charge commission départementale communaux commune compétence Conseil d'Etat conseil général conseil municipal conseils de préfecture constitue contentieux administratif contentieux de pleine contrôle d'ailleurs d'office décentralisation décision Décr délai délégués département dépenses détermine devant le Conseil doit effet électeurs élections électorales excès de pouvoir exécutoires finances locales fiscale fonctions impôts cédulaires infra inscrits interdépartementaux juge administratif juridiction administrative juridique justice justice retenue l'annulation l'article l'élection l'impôt général l'impôt indirect légalité locales lois maire mandat matière imposable membres ment mobilière nistration nomination novembre nullité obligatoires ordinaires perçu personnel peuvent pleine juridiction police préfet présente loi président prévu procédé procédure public réalise recettes recours pour excès régime revenus scrutin section services session d'août soumis sous-préfet spécial statuer supra syndicat syndicats de communes taux taxe tence tion Toutefois Tribunal des conflits tribunaux administratifs tribunaux judiciaires tutelle administrative voter