 | France - 1814 - 474 páginas
...Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | 1814 - 418 páginas
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | 1814 - 854 páginas
...Tonte loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - 124 páginas
...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 páginas
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette... | |
 | 1814 - 648 páginas
...parla majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de su'pplier le Roi cïe proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ' .* '' ao. Cette demande pourra être faite par... | |
 | 1824 - 1048 páginas
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 | 1815 - 544 páginas
...chambres ont la fapulté de fupplier le roi de pro— pofer une loi fur quelque objet que ce Toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que...demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée en comité fecret. Elle ne fera envoyée a. l'autre chambre , par... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
