 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 páginas
...duree plus longue que celle fixee par la loi du pays a 1'egard des nationaux. 8i le dessin ou modele industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut etre 1'objet d'une jouissance exclusive dans 1'autre pays. Les dispositions des deux paragraphs qui... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...in Belgium, hâve a duration longer than that fixed by thé law of thé country for native subjects, Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique...l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets des... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...profit des Italiens en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions... | |
 | Belgium - 1862 - 596 páginas
...industrial or manufacturing pattern or appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut tire l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique on de commerce. Les droits des sujets de l'une... | |
 | 1861 - 986 páginas
...profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel...l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une... | |
 | 1863 - 940 páginas
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 | 1863 - 1048 páginas
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 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. ^[ Si le dessin ou modèle industriel...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. U Les dispo• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel...l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Noue. Recueil gén. Tome XVII. Part. I. Bb Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont... | |
 | 1861 - 600 páginas
...des Français en Belgique, une durée plus longue que celle h'xée parla loi du pays à l'égard Jes nationaux. . Si le dessin ou modèle industriel ou...peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans Гаиire pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques... | |
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France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... 
