Revue politique et parlementaire, Temas741-746A. Colin, 1964 |
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... préfet , chef de l'admi- nistration d'Etat dans le département , et d'autre part à mettre en place une ébauche d'organisation régionale com- portant des préfets régionaux assistés de commissions de développement éco- nomique régional ...
... préfet , chef de l'admi- nistration d'Etat dans le département , et d'autre part à mettre en place une ébauche d'organisation régionale com- portant des préfets régionaux assistés de commissions de développement éco- nomique régional ...
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... préfet de la région , com- Ime l'étaient l'IGAME et le préfet coor- donnateur , n'est autre que le préfet du département où se trouve le chef- lieu de celle - ci , ce qui , du reste , ne manquera pas de soulever des difficul- tés , car ce ...
... préfet de la région , com- Ime l'étaient l'IGAME et le préfet coor- donnateur , n'est autre que le préfet du département où se trouve le chef- lieu de celle - ci , ce qui , du reste , ne manquera pas de soulever des difficul- tés , car ce ...
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... préfet » > . La formule de la délégation de signature garde cependant toute la sou- plesse désirable puisque , par application des principes généraux , elle permet toujours à celui qui a consenti la délégation d'évoquer une affaire ...
... préfet » > . La formule de la délégation de signature garde cependant toute la sou- plesse désirable puisque , par application des principes généraux , elle permet toujours à celui qui a consenti la délégation d'évoquer une affaire ...
Contenido
La Constitution doitelle être révisée | 3 |
Feridum Cemal ERKIN | 18 |
Christian PINEAU | 24 |
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