[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4". Par U prescription. La prescription esl acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans...actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé^our...

...prescrites aux tiers détenteur»' pour purger les bleus par eux acquis. 4°. Par la prescription. _La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses makis , par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège....

...formalités et conditions prescrites aux tiers délenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4°. Par la prescription. La prescription est acquise au...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers délenteur , elle lui est acquise par...

...s'éteint par la prescription de deux manières différentes : 1° la prescription de l'hypothèque est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége ; 2° quant aux bieus qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise...

...— La prescription est acquise au débiteur , quant aux biens qui sont daus ses mains , par le terns fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège. — Quant aux bien ; qui sont dans la main d'un tiers détenteur , elle lui r^1 acquise par le tcrus...

...2181. e. 4" Par la prescription. — C. 33 19. s. La prescription est acquise au débiteur, quant aus biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des aciinQH qui donnent l'iiypiitlicqn» ou le privilège. leur, clic lui c-ït acquise par le temps régie...

...et conditions « prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par « eux acquis , « 4°- Par la prescription. « La prescription est acquise...qui sont dans ses mains , par le temps fixé pour la prescrip« tion des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. « Quant aux biens qui sont...

...faire, a rétablîles véritables principes. II y est dit : « La prescription ( de l'hypothèque } est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont...prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilége. » Ainsi l'action hypothécaire n'a pas , sous notre législation, une plus longue durée...

...déclaration d 'hypothèque. Aux termes de l'article a 180 , Les privilèges et hypothèques s'éteignent par la prescription. La prescription est acquise au...actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège : ( trente ans. ) Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers-détenteur , elle lui est acquise...