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" Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance... "
(647 p.) - Página 58
por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins , que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les hàtiniciis sont situés, il ait été dressé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal «le première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bâtimeus, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bdtimens sont situés, il ait été dresse...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...entrepreneurs, maçon» rt autres ouvriers employas pour édifier , reconstruire nu réparer 4*5 bâti mens , canaux , ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d 'office par If tribunal de première instance dans le ressort duquel les bàtimcns sont «.unes,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...maçons et autres ou« vriers employés pour édifier , reconstruire ou réparer des « bàtimens , canaux , ou autres ouvrages quelconques, pourvu «...néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tri« bunal de première instance dans le ressort duquel les bà« t un en s sont situés, il ait été...
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Traité des hypothèques, Volumen2

Jean Grenier - 1833 - 394 páginas
...entrepreneurs, maçons, etautres. ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bàtimens, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volumen2

1835 - 882 páginas
...entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édiâer, reconstruire ou réparer de» bâtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bûtimens sont «tues, il ait été dressé...
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