Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... (647 p.) - Página 533por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué...avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans préjudice... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes , « ni sur ce...avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties étant... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait...avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II.... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...fr. La preuve testimoniale n'est poiut admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. .... | |
| 1811 - 600 páginas
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit d'exception... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART. i343. —... | |
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