A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... (647 p.) - Página 64por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Vista completa - Acerca de este libro
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledic prix... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix... | |
| 1809 - 446 páginas
...L'article a 186 dispose , en efFet , que faute par eux de l'avoir exercé dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le jugement attaqué renferme un autre vice : les juges ont commis un excès de pouvoir , en prorogeant... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...A défaut, par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège eL Jiypor thèque , en payant ledit prix... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, porte l'article ai86, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée...contrat ou .déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est eu conséquence libéré de tous priviléges et hypothèques, en payant ledit prix aux... | |
| 1826 - 818 páginas
...« A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux euchè1res dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat. > Cette disposition annulait donc évidemment la surenchère , ou , si l'on veut, établissait contre... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...à peine de nullité. 2186 . , ('_ Faute d'exécution de ces formalités dans le délai, 1» râleur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est, en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix aux... | |
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