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" A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... "
(647 p.) - Página 64
por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledic prix...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen3,Tema 2

1809 - 446 páginas
...L'article a 186 dispose , en efFet , que faute par eux de l'avoir exercé dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le jugement attaqué renferme un autre vice : les juges ont commis un excès de pouvoir , en prorogeant...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...A défaut, par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement...contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est , en conséquence , libéré de tout privilège eL Jiypor thèque , en payant ledit prix...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, porte l'article ai86, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée...contrat ou .déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est eu conséquence libéré de tous priviléges et hypothèques, en payant ledit prix aux...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 páginas
...« A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux euchè1res dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat. > Cette disposition annulait donc évidemment la surenchère , ou , si l'on veut, établissait contre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...à peine de nullité. 2186 . , ('_ Faute d'exécution de ces formalités dans le délai, 1» râleur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix...contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est, en conséquence , libéré de tout privilège et hypothèque , en payant ledit prix aux...
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