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" Les nom , prénom , domicile du créancier , sa profession s'il en a une , et l'élection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°. Les nom, prénom , domicile du débiteur , sa profession s'il en a une connue,... "
(647 p.) - Página 454
por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1816 - 970 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...quelconque de l'arrondissement du bureau; 2W. Les nom , prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle...d'hypothèque ; 3°. La date et la nature du titre; 4P. Le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...quelconque de l'arrondissement du bureau; 2°. Les nom, prénom , domicile du débiteur , sa profession s'il en a une connue, ou une désignation individuelle...grevé d'hypothèque ; 3°. La date et la nature du litre ; 4\ Le montant du capital des créances exprimées dans le titre , ou évaluées par l'inscrivant...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...peut voir à ce sujet l'article ai56. 2*. Les nom , prénom , domicile du débiteur , sa profession s'il en a une connue , ou une désignation individuelle et spéciale , telle que le conservateur puisse reconnotlre et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; I. Tout ce que nous venons...
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Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...quelconque de l'arrondissement du bureau ; z.° Les nom, prénom, domicile du débiteur, sa profession s'il en a une connue , ou une désignation individuelle..., telle que le conservateur puisse reconnaître et distiuguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque 'y 7>.° La date et la nature du titre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen47

France - 1811 - 840 páginas
...K l'arrondissement du bureau ; » î.° Les nom, p énora , domicile du débiteur, sa profession . s'il en a » une connue, ou une désignation individuelle...distinguer dans tous les cas l'individu » grevé d'hypotnèque ; » 3." La date et la nature du titre ; » 4.° Le montant du capital des créances...
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
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