Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... (647 p.) - Página 334por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Vista completa - Acerca de este libro
| 1830 - 638 páginas
...offre une période déplus de douze années; » Considérant qu'aux termes de l'art. 2205 du C. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dis ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour dans l'étendue de laquelle... | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...dans les titres qui leur sont propres. SECTIOU III. De la Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...propres. SECTION III. --.>..., f De la Prescriplion par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert rie bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit...ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé; et par vingt ans , s'il... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...de la mauvaise foi , 226?.. • Prescription. Celui qui acquiert de bonne foi , et par juste litre , un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habile dans le ressort du Iribunal d'appel, dans l'étendue duquel l'immeuble est silne, et. par vingt... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...dans les titres qui leur sont propres. SECTION ni. De ¡a Prescription par dix et ringt ans. 2205. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situe' ; et -par vingt ans, s'il... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 páginas
...qui a acquis quelque chose de celui qui n'en était pas le propriétaire , mais qu'il croyait tel. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par ю ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 páginas
...elle est rapportée au droit de propriété; elle est également continue, publique et paisible; or, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre, un immeuble à non domina, en prescrit le droit de propriété, par la possession de dix ou vingt ans (2265); donc... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 páginas
...la révolution de cette prescription, nous rentrons dans les termes du droit commun, suivant lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la même Cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans,... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 páginas
...droit d'usufruit est éteint par le non-usage pendant trente ans, d'autre part, il porte aussi que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété, c'est-à-dire le domaine tout entier, ou la pleine propriété et jouissance, par dix ans, si le véritable... | |
| |