...que sur l'autorisation formelle du gouverneur général de l'Algérie. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois аи gouverneur général de l'Algérie, qui l'enverra au ministre des...

...sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. Art. 3. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour...

...concessionnaire que sur ¡autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation , comprenant les...dépenses d'établissement et d'exploitation et les recette» bratet, géra remis tous les trois mois au préfet du département et an ministre des travaux...

...concessionnaire que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour...

...concessionnaire que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation , comprenant les...dépenses d'établissement et d'exploitation et les receltes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux...

...mentionnés aux art. 1 et 2 ci-dessus, resteront annexés au présent décret. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet de la Seine et au préfet de police, ainsi qu'au ministre...

...deux traités resteront aussi annexés au présent décret. Art. li. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recet'es brutes, sera remis tous les trois mois au préfet delà Seine et au préfet de police, ainsi...

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...annuels, le compte rendu des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'élahlissemf'iil et d'exploitation et les recettes brutes, est remis...qui suit l'expiration de chaque trimestre. Ce compte vendu est dressé en trois expéditions, destinées au préfet, au représentant de l'autorité qui...

...l'acquittement des charges résultant des obligations à émettre. 19. — Le compte-rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au président de la commission départementale...