...propriétaire ia fonds dans lequel la carrière est -située, sauf son recours contre <nri de droit. 28. Lorsque des travaux ont été exécutés ou des plans...d'office, le montant des frais est réglé par le préfet elle recouvrement en est opéré contre qui de droit par le percepteur des contributions directes....

...sauf son recours ce : qui de droit. 28. Lorsque des travaux ont été exécutés ou des plans \e\é d'office, le montant des frais est réglé par le préfet, et le recouvre ment en est opéré contre qui de droit par le percepteur des contrite tions directes. TITRE...

...été exécutés ou des plans levés d'office dans les cas prévus par les articles 26 et 27 cidessus, le montant des frais est réglé par le préfet, et le recouvrement s'en opère contre qui de droit, sur des rftles rendus exécutoires par le préfet, comme en matière...

...du fonds dans lequel la carrière est située, sauf recours contre l'ancien exploitant. TITRE V. DI LA CONSTATATION , DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. Art. Si. Les contraventions aux dispositions du présent règlement ou aux arrêtés préfectoraux rendus...

...Traité de la police du roulage dans ses rapports avec la compétence des tribunaux de simple police ; de la constatation, de la poursuite et de la répression des contraventions, etc. 1857, in-8 (V. VerletJ. 6 fr. HAENEL. Codices: Gregoriaaus, Hermogenianus , Theodosianus. 1842-1844....

...du fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre l'ancien exploitant. TITUE V. DE LA CONSTATATION , DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. ce règlement , par les propriétaires , entrepreneurs ou exploitants de carrières, sont constatées...

...été exéculés ou des plans levés d'otfice dans les cas prévus par les artieles 23 et 27 ci-dessus, le montant des frais est réglé par le préfet, et le recouvrement s'en opère contre qui de droit, conformément aux disposilions de l'articto 50 de la loi du 21 avril...

...Traité de la police du roulage dans ses rapports avec la compétence des tribunaux de simple police; de la constatation, de la poursuite et de la répression des contraventions, etc. 1858, in-8 avec suppl. (V. Code; Verlet-DumesnU). 6fr. GUILGOT. Manuel de l'employé des douanes....

...a3, au et a5 ci-dessus sont applicables à toute époque aux carrières souterraines abandonnées. TITRE IV. DE LA CONSTATATION DE LA POURSUITE ET DE LA RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS. Art. 3o. Les contraventions aux dispositions du présent règlement ou aux arrêtés préfectoraux, rendus...

...fonds dans lequel la carrière est située, sauf son recours contre qui de droit. ATI. a 8. Lorsque les travaux ont été exécutés ou des plans levés d'office,...préfet, et le recouvrement en est opéré contre qui do droit par le percepteur des contributions directes. TlTIiE IV. DE LA CONSTATATION, DE LA POURSUITE...