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" ... à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation... "
Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ... - Página 340
1881
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Mines. 8 ¡. Si la voie du tramway traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation a faire dans, l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...toutes les conditions eiigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'âne mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qwi pourraient être...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...le minisln de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour i: défense. 25. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'esploi talion d'une mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne...
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Bulletin des lois

France - 1836
...faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploilaiion d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 páginas
...gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé poor l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...gouvernement serait aulorisé & y pourvoir d'office , et a prescrire (ouïes les mesures nécessaire?. 40. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé poor l'exploitation d'âne mine , l'administration déterminera les mesures k prendre pour que l'établissement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 páginas
...chemin principal , le* compagnies concessionnaires d'embranchements ne fourniront plus le moteur. * 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesure» à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne...
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