| France - 1913 - 2000 páginas
...qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Mines. 8 ¡. Si la voie du tramway traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation a faire dans, l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics,... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...toutes les conditions eiigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'âne mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qwi pourraient être... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| France - 1856 - 1180 páginas
...le minisln de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour i: défense. 25. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'esploi talion d'une mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement... | |
| 1862 - 826 páginas
...exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne... | |
| France - 1836
...faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploilaiion d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement... | |
| France - 1840 - 586 páginas
...gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé poor l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...gouvernement serait aulorisé & y pourvoir d'office , et a prescrire (ouïes les mesures nécessaire?. 40. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé poor l'exploitation d'âne mine , l'administration déterminera les mesures k prendre pour que l'établissement... | |
| France - 1844 - 666 páginas
...chemin principal , le* compagnies concessionnaires d'embranchements ne fourniront plus le moteur. * 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesure» à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne... | |
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