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" Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été... "
Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ... - Página 314
1881
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...surplace, ou en dépôt de cautionnement.Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capitalactions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 páginas
...place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 47,Parte2,Volumen1

1877 - 728 páginas
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...été versée et s'il est dûment justifié que plus (le la moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du paragraphe précédent. Mais...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1877 - 954 páginas
...place, ou en dépôt de cautionnement Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...été versée et s'il est dûment justifié que plus do la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen17

Algeria - 1878 - 404 páginas
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie on à la caisse des dépôts et consignations,...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à rieur. 11 =: 12 soit à la Banque, de France, soit à la Banque d'Algérie ou à la caisse des dépôts et consignations,...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volumen1

Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 páginas
...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, lo concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...dans les termes du paragraphe précédent; mais les fouds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1878 - 890 páginas
...ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre do obligations lorsque la totalité du capital-actions...que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1878 - 1148 páginas
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions...versée et s'il est dûment justifié que plus de ia moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précodent; mais les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 48,Parte2,Volumen1

1878 - 1004 páginas
...place ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justiGé que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe...
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