Traité théorique et pratique de la naturalisation: Etudes de droit international privé

24 mars 29 juin 9 du Code admis alinéa annexé articles Attendu autorisation Bauffremont belge Belgique Brésil çais changement de nationalité Code civil Code civil belge Code civil italien Comp conditions conférée conseil d'Etat conseil de famille considéré constitution Cour de cassation d'ailleurs décembre déclaration décret devant disposition divorce doit domicile effet enfants établi Etats février formalités Fran Georges Bibesco gouvernement individus invoquer juillet juin jurisprudence l'annexion l'article 9 l'autorisation l'enfant l'étranger législation lettres de naturalisation loi du 29 loi française lois majorité mariage mars ment mineurs naissance nation nationalité d'origine nationalité française natu naturalisation acquise naturaliser en pays nés parents étrangers patrie pays étranger père personnes principe qualité de citoyen question ralisation réclamer la qualité règle religionnaires réside résidence résulte rétroactif Roumanie s'il sénatus-consulte séparation de corps serait service militaire seulement solution statut personnel suite suivant sujets sardes système termes de l'article territoire texte tion traité