Revue politique et parlementaire, Volumen47,Temas182-185A. Colin, 1940 |
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... public . Mais l'organisation des services publics remonte à une époque où la puissance publique n'exerçait que des attributions limitées , ré- pondant , suivant l'expression de Haurion , « à une pensée de police au sens élevé du mot ...
... public . Mais l'organisation des services publics remonte à une époque où la puissance publique n'exerçait que des attributions limitées , ré- pondant , suivant l'expression de Haurion , « à une pensée de police au sens élevé du mot ...
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... publics , doit être abso- lument écartée . Elle est d'ailleurs rarement préconisée . ( 1 ) Parmi les autres règles du service public qui constituent autant de gênes pour une entreprise économique , nous pouvons citer les règles ...
... publics , doit être abso- lument écartée . Elle est d'ailleurs rarement préconisée . ( 1 ) Parmi les autres règles du service public qui constituent autant de gênes pour une entreprise économique , nous pouvons citer les règles ...
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des services publics et de l'entreprise privée . Nous les appellerons Régies de droit public et Régies de droit privé . Régies de droit public . Les régies de droit public ont pris , en France , la forme de ser- vices publics autonomes ...
des services publics et de l'entreprise privée . Nous les appellerons Régies de droit public et Régies de droit privé . Régies de droit public . Les régies de droit public ont pris , en France , la forme de ser- vices publics autonomes ...
Contenido
p | 3 |
J BOIVINCHAMPEAUX sénateur Renouveau constitutionnel p | 15 |
GEORGES ROUX | 20 |
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Términos y frases comunes
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