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" ... paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. ART. 48. — Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 12
por France - 1866
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...concessionnaire -s jugeraient convenable, soit pour le parcours total , .«oit pour les parcours partiels de 4a voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...(Ao*). 47. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, s»it pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser,...sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenante, soit pour le parcours total, •oit ts, colis ou excédants de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous. une mêm limi'es déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée apercevoir, les taxes abaisses...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...plus de quarante kilogrammes. 48. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit poor le parce total , soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou s conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'elle autorisée à percevoir,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 46. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...plus de 4° kilogrammes. 48. Oins le cas où U coinpagnie jugerait convenib'e, snit pour le pircoirs total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 33,Parte2

1863 - 886 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les la1es qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissés ne pourront être relevées qu après...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 740 páginas
...voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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