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" Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 25
por France - 1866
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 páginas
...premier. § \. Les auteurs de livres, brochures et autres écrits, de compositions musica'ei, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...autres productions analogues du domaine littéraire et artistique, jouiront, dans chacun des deux États réciproquement, des avantages qui y sont ou qui...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 páginas
...d'œuvres de dessin ou d'illustrations, de peinture, de sculpture, de lithographie, de photographie et de toutes autres productions analogues du domaine...propriété des ouvrages de littérature ou d'art. » CONVENTION FRANCO-SUISSE du 23 février 1882. AHT. 1er. — « Les auteurs de livres, brochures,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...PREMIER. — Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...littéraire ou artistique, jouiront, dans chacun des le travail des réimpressions; ils ont trouvé place dans la convention littéraire. J'.n Jjeu l'honneur...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres ..., Volumen1

1854 - 246 páginas
...Ar(. 1er. Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...propriété des ouvrages de littérature ou d'art (1), et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 páginas
...BELGIQUE. Art. 1« Les auteurs de livres, brochures ou autres écrils, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...de toutes autres productions analogues du domaine liuéraire et artistique, jouiront, dans chacun des deux Etals réciproquement, des avantages qui y...
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Catalogue général des ouvrages de propriété française antérieurement au 12 ...

Louis Gonne - 1855 - 514 páginas
...traducteurs de livres, brochures ou autres écrits, aux auteurs de compositions musicales, d'oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...productions analogues du domaine littéraire ou artistique, la jouissance, dans chacun des deux États réciproquement, des avantages qui sont ou seront attribués...
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Catalogue général des ouvrages de propriété française antérieurement au 12 ...

Louis Gonne - 1855 - 512 páginas
...traducteurs de livres, brochures ou autres écrits, aux auteurs de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...productions analogues du domaine littéraire ou artistique, la jouissance, dans chacun des deux États réciproquement, des avantages qui sont ou seront attribués...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 516 páginas
...ABT. 1er. Les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d'œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...autres productions analogues du domaine littéraire et artistique, jouiront, dans chacun des deux Etats réciproquement, des avantages qui y sont ou y...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 páginas
...1er. g 1. Les auteurs de livres, brochures et autres écrits , de compositions musicales, d' œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure,...autres productions analogues du domaine littéraire et artistique jouiront, dans chacun des deux Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou qui...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 páginas
...des gravures, des lithographies et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire et artistique, jouiront dans chacun des deux Etats réciproquement des avantages qui y sont ou qui y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature et d'art et ils auront...
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